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Conditions générales de vente

- Préambule
- Champ d’application
- Achat
- Location
- Défaut de paiement
- Prix
- Expédition
- Garanties
- Responsabilité
- Conformité des produits aux lois et normes
- Moyens de paiement
- Refus de livraison
- Acomptes
- Clause de réserve et de propriété
- Attribution de compétences

PRÉAMBULE

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d’une part la société Alinski (R. C. VERSAILLES 851 565 663, N° de TVA FR47851565663) 11 Grande Rue – 78580 Les Alluets-Le-Roi, et d’autre part, toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat ou une location des produits émanant de la société Alinski sur internet ou par quelque autre moyen que ce soit.
Ces conditions sont applicables en France continentale, DOM/TOM. Corse et Monaco, ainsi que pour tous pays vers lesquels Alinski est susceptible d’effectuer des ventes et livraisons.

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales stipulées dans cette page s’appliquent à tous les produits issus de la gamme Leyfe et leurs accessoires, sans aucune restriction ni aucune réserve. Ces produits et accessoires peuvent être proposés par la société Alinski tant à la vente qu’à la location sur www.leyfe.fr.
Les présentes conditions générales sont accessibles, dans leur dernière version, à tout moment sur le site www.leyfe.fr. Toute personne physique ou morale est réputée en pleine connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente, de location et de services.
La société Alinski se réserve le droit d’adapter et de modifier ses conditions générales de vente, location et services. En conséquence, toute nouvelle publication des conditions générales sur le site www.leyfe.fr rendra caduques les précédentes.

ACHAT

Toute commande peut être passée sur nos sites partenaires, mais aussi adressée par courrier ou email. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société Alinski dans la mesure où :

LOCATION

La location consiste en la mise à disposition au Client, pour une durée indéterminée et sans engagement de durée, d’un ou plusieurs dispositif(s) Leyfe. Lesdits produits pourront être neufs ou ayant déjà fait l’objet d’utilisation(s) et donc reconditionnés.
Le contrat de location est formé entre les deux parties à compter de la validation du premier paiement ainsi que de la caution tels que définis sur le site www.leyfe.fr.
Ce départ de contrat est formalisé par l’envoi par la société Alinski de la facture détaillant la mise en place ainsi que des présentes conditions générales.
Le contrat de location prend fin à compter de la restitution par le client de l’intégralité des éléments faisant l’objet du contrat de location. Cette restitution est considérée dès lors que la société Alinski a réceptionné et confirmé l’inventaire desdits éléments.
Les frais de restitution sont à la charge du client, ainsi que la responsabilité du bon emballage et acheminement de l’ensemble des éléments du dispositif Leyfe. La restitution doit être faite au siège social de la société Alinski, 11 Grande Rue, 78580 Les Alluets-Le-Roi ou dans tout point relais disponible dans la commune Les Alluets-Le-Roi.
En cas d’inventaire complet de tous les éléments fonctionnels, la société Alinski restituera l’intégralité du montant de la caution par virement, chèque, ou tout autre moyen de son choix.
En cas d’inventaire incomplet ou d’élément(s) non-fonctionnel(s), la société Alinski se réserve le droit de déduire du montant de la caution les éléments manquants ou non-fonctionnels selon le barème suivant :

DÉFAUT DE PAIEMENT

1 - A défaut de règlement, la société Alinski se réserve le droit, après préavis, de supprimer le service proposé par le dispositif Leyfe dès le premier impayé. Le client sera alors informé par email de l’arrêt du service et ne pourra plus en prévaloir.

2 - Le montant dû sera à nouveau prélevé le mois suivant accompagné de la mensualité suivante. En cas de défaut de ce deuxième paiement, le service sera alors définitivement suspendu et la caution du client réputée perdue par ce dernier, sauf en cas de restitution du dispositif Leyfe dans son intégralité dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date du deuxième défaut de paiement.

PRIX

1 - Les prix affichés sur notre site sont calculés HT + TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) au taux de 20%, au départ des stocks Alinski. Ils comprennent les frais d’expédition en France métropolitaine uniquement, mais pas les frais d’expédition vers d’autres destinations ni les éventuels frais bancaires ou de contre-remboursement.
La facturation se fait hors taxes pour les pays autres que le territoire français. L’acheteur a en ce cas la charge de régler la TVA directement dans le pays ou le territoire de livraison.

2 - En application de l’article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d’un mois. Cette durée de validité s’applique aux devis effectués par la société Alinski.

3 - Dans le cas d’un Bon de Commande préétabli enregistré sur notre site, les prix et descriptions engagent les deux parties contractantes formellement.
En dehors du cas de ce Bon de Commande, quel que soit le moyen de commande, les conditions de délais, descriptions et prix seront celles que la société Alinski aura pris soin rappeler sur un accusé de réception écrit renvoyé au Client, ou sur une offre ou devis établi en mentionnant lesdites conditions.

4 - Conditions de paiement : hormis certains cas exceptionnels soumis à acceptation écrite de la part de la société Alinski, les produits et services sont payables au comptant et doivent être réglées et créditées au compte de la société Alinski avant l’expédition ou au plus tard à la livraison.

EXPÉDITION

1 - Délais d’expédition :

2 - Conditions financières d’expédition :

La participation forfaitaire attribuée au Client pour les frais de port est établie en considérant une livraison dans les 2 à 4 jours ouvrables suivant le jour de l’expédition pour la France métropolitaine, 4 à 6 jours pour les pays membres de la C.E.E. et 10 à 15 jours pour la France d’Outre-Mer et les autres destinations en exportation.
Les expéditions se font par colis postal prioritaire non-express, type Colissimo ou similaire. Lorsque le poids dépasse 20kgs, les expéditions feront l’objet d’un devis soumis à la validation du Client.
Des envois de type « express » peuvent être effectués sur demande spécifique du Client qui aura la charge d’en supporter le surcoût.
Les petits envois tels que des accessoires sont envoyés par courrier ordinaire.
Il est expressément convenu que le transport, ainsi que les frais correspondants, relatifs à la commande passée par le client, constitue un contrat de services non accessoire (distinct du contrat de vente de marchandise) rendu par la société Alinski. Il en est de même pour les frais d’assurance et de contre-remboursement. Ces services ne sont pas soumis à une garantie quelle qu’en soit la nature.

GARANTIES

1 - Garantie de retour : En conformité et dans les conditions de l’article L-120-20.1 et suivants du Code de la Consommation, si, sans devoir en justifier la raison, le Client ne souhaite pas conserver les produits reçus, il dispose d’un délai de 14 jours francs, prenant effet à la date de réception desdits produits, pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits. Seront à sa charge les frais de retour [Article L-121-20.2, alinéa 1] et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement. Le remboursement se fera dans un délai maximum de 15 jours par tout moyen à la convenance de la société Alinski.
Le remboursement ne sera effectué que dans la mesure où les emballages contenant directement le matériel seront rendus intacts, sans devoir être remplacés en vue d’une nouvelle expédition, et que le matériel n’aura fait l’objet d’aucun démontage, aucune installation et/ou mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit par ailleurs être retourné complet avec ses éventuels accessoires et ses notices.
Si l’emballage du produit retourné s’avérait être abîmé, le remboursement s'effectuera déduction faite d’un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 25 €TTC et/ou de celui d’une remise en état si nécessaire.
La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des abonnements et forfaits SMS après qu’ils aient été activés.
La garantie de retour ne concerne que les seuls achats effectués par les particuliers et ne s’applique pas pour les achats réalisés à titre professionnel : entreprises, commerçants, artisans, etc…

2 - Garantie commerciale : Tous les produits de la société Alinski disposent d’une garantie d’un an, pièces et main d’œuvre. Cette garantie ne pourrait s’appliquer en cas d’usage non conforme de l’appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu’il y ait, ou non, altération du produit.
Concernant les produits sur lesquels une étiquette de garantie est apposée, l’enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert rend caduque le droit à la garantie du Client. Sont expressément exclus de la garantie tous les effets et/ou conséquences liés de manière directe ou indirecte à une mauvaise alimentation électrique, aux chocs ou surtensions, ou encore à une altération ou une conséquence d’altération des piles, batteries ou accus. La garantie est étendue jusqu’à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d’eux.

3 - Garantie légale : En tout état de cause et en conformité avec les termes de l’Article R211-4 du Code de la Consommation, la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s’applique de plein droit sans limitation dans le temps.

4 - Dépannage / Réparation sous garantie : Au choix de la société Alinski, la mise en œuvre de la garantie pourra se faire soit par réparation, soit par échange standard du produit concerné. Charge au Client d’expédier le produit concerné dans de bonnes conditions et à ses frais. La société Alinski retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.
Si le Client souhaite un transport « express », les frais d’expédition durant le délai de garantie seront à sa charge.

5 - Est limitée à 1 an en toutes circonstances la garantie des éléments de type batteries, accus, chargeurs et blocs d’alimentation. La fourniture éventuelle par la société Alinski d’éléments de type « piles » est assimilée à un service, lequel est exclu de notre garantie. Charge au client de se retourner vers le fabricant de ces piles s’il souhaite faire valoir ses droits de garantie.

RESPONSABILITÉ

A l’égard des produits vendus, la société Alinski est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultats. Cette même obligation de moyens s’applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société Alinski ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l’utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
La société Alinski ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l’usage de ses produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur ou l’installateur.
Les prestations gratuites, tels que les plans, schémas, études de câblage, instructions et/ou conseils techniques spécifiques ainsi que tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l’installation des produits vendus, sont proposés à une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société Alinski.
Ne réalisant pas d’installation et n’ayant pas connaissance des lieux et des conditions matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles les matériels et/ou équipements livrés sont installés et/ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société Alinski ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

CONFORMITÉ DES PRODUITS AUX LOIS, NORMES ET RÈGLES APPLICABLES EN FRANCE

La société Alinski prend un soin attentif à s’assurer que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux lois, réglementation, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société Alinski se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française. Cependant, la société Alinski ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils que la société Alinski ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l’encontre de la société Alinski à cet égard. Le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l’encontre du fabricant pour faire valoir son préjudice.
En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au client de s’assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

REFUS DE LIVRAISON

Sans devoir en justifier la raison, la société Alinski se réserve le droit de refuser la livraison ou l’expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne réalisation du paiement lorsqu’il est effectué autrement que par virement ou carte bancaire.
Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée le risque de non bonne réalisation du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société Alinski n’acceptera la commande du Client qu’avec paiement par virement bancaire ou carte bancaire avant expédition.

ACOMPTES

Sur certaines gammes de produits non disponibles en stock lors de la commande, la société Alinski peut être amenée à réclamer un acompte sur la commande au Client. L’encaissement par la société Alinski de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l’achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est ici rappelé qu’un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l’achat ferme et définitif du produit et pour la société Alinski, l’obligation de fournir le produit. Les commandes avec versement d’acompte échappent aux dispositions du paragraphe « Délai de livraison » ci-dessus.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980, la société Alinski se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix, la société Alinski disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d’effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuels sont à la charge de l’acheteur qui aura à subir, en outre, une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu’au jour de retour des matériels ou de son éventuel paiement. L’acheteur supportera seul la responsabilité des choses livrées et les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s’il y a lieu) lui resteront acquis, en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur, pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les transactions effectuées par la société Alinski sur tous ses sites de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois Usages et Règlements de Droit Français. La société Alinski s’engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui complèteraient les points définis ci-dessus.